Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont à jour au 17 juin 2019..
Les présentes CGU sont proposées par l'Association IDPLS dont le siège social est au 2 bis Rue Ernest Renan 29770 Audierne ci-après dénommé « IDPLS » ou le « Propriétaire »),
IDPLS est propriétaire et éditeur du site internet www.annuaire-idpls.fr (ci-après « le Site »).
L’accès au Site est réservé aux utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le Site (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Membre » ).
1- DÉFINITIONS
(visuelles, textuelles, photographiques, marques, logos, illustrations, dessins…) déposé par un Membre sous sa responsabilité éditoriale, sur le Site en vue d’en permettre la consultation par les Utilisateurs du Site
2- OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et Membres lors de l’utilisation du Site.
Le Propriétaire propose un service d’annuaire et de mise en relation entre des professionnels et des particuliers au sein duquel les Membres ont, d’une part, la possibilité de déposer une Fiche, regroupant diverses informations relatives à leur activité professionnelle et permettant, d’autre part, aux Utilisateurs de consulter ces Fiches et d’entrer en contact avec les Membres.
3- APPLICABILITÉ DES CGU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur et le Membre des présentes CGU. Si l’Utilisateur ou le Membre n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
Le Propriétaire est libre de modifier les fonctionnalités de son Site et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable à l’Utilisateur et au Membre sera celle en vigueur lors de son utilisation du Site.
L’Utilisateur et le Membre sont invités à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
4- SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Les fonctionnalités accessibles aux Membres ainsi qu’aux Utilisateurs sont les suivantes :
● Consultation de l’ensemble des Fiches publiées,
● La mise en contact des Utilisateurs avec les Membres au moyen de la publication sur l’annuaire du Propriétaire de, a minima, le nom et le prénom du Membre, son métier sa localité (code postal minimum). Les informations suivantes du Membre pourront également être publiées, sur l’annuaire du Propriétaire : adresse complète, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de fax, courriel, adresse du site Web, lien vers les comptes ou pages Twitter, Facebook et/ou Google +, jours et horaires d’ouverture et photographies.
Le Site permet à tout Utilisateur de :
● Consulter l’annuaire des Membres référencés sur le Site,
● Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le Site,
● Poser une question aux Membres référencés sur le Site via un formulaire de contact ou un numéro de téléphone propre au Membre.
Lorsque l’Utilisateur prend contact avec un Membre référencé sur le Site, le rapport contractuel entre Le Propriétaire et l’Utilisateur est limité à une simple prestation de mise en relation.
Ainsi, le suivi des prises de contact par le Membre est laissé à son entière discrétion et le Propriétaire ne saurait garantir à l’Utilisateur une réponse de la part du Membre.
5- CRÉATION DE COMPTE
Pour pouvoir être référencé et devenir Membre du Site, l’Utilisateur est invité à créer un compte en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires à partir de son espace Membre.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, le Propriétaire sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Membres de maintenir confidentiels les accès associés à la création de leur compte sur le Site. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Membre à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Le Propriétaire ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes créant un compte sur le Site. Si un Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Le Propriétaire.
Le Membre est informé et accepte que :
● sa Fiche ne soit pas diffusée immédiatement après sa soumission sur le Site pour des raisons techniques et/ou de délai de modération. Une Fiche, sous réserve qu’elle respecte les présentes CGU, est généralement publiée dans les 1 à 2 jours ouvrables après sa soumission sans que cela crée une quelconque obligation de respecter ce délai donné pour information, pour le Propriétaire.
● le Propriétaire se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer tout ou partie de sa Fiche sans préavis ni avertissement si cette dernière ne répond pas pleinement aux présentes conditions d’Utilisation et en particulier aux obligations des Membres détaillées ci-après,
● sa Fiche soit diffusée, à compter du jour de sa validation par le Propriétaire et cela, pour une durée indéterminée. Cependant, il est possible à tout moment pour le Membre de désactiver sa Fiche ou d’en modifier les informations à partir de son espace Membre.
● Le poids et la qualité des photographies soumises lors du dépôt de la Fiche soient réduits par le Propriétaire afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du Site. Pour les mêmes raisons, les photographies pourront être redimensionnées.
Tout Utilisateur est par ailleurs invité à signaler au Propriétaire un contenu qu’il considérerait comme abusif, à partir de ce formulaire de contact.
6- OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les Membres s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Membre de :
● Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers, et des contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour lesquels l’usurpateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit ,
● Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
● Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
● Utiliser des logiciels ou d'autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site,
● Utiliser des photographies comportant des personnes manifestement mineures reconnaissables,
● Publier des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
Si, pour un quelconque motif, le Propriétaire considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, le Propriétaire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes les mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au Membre un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde du Membre.
7- BONNES PRATIQUES LORS DE LA SOUMISSION D’UNE FICHE PAR UN MEMBRE
● le texte descriptif de la Fiche doit décrire précisément l’activité et donner le plus d’information possible sur la structure au visiteur qui la consultera. Plus le texte est long et riche plus la Fiche aura de chances de s’indexer facilement, et d’être visible, dans les moteurs de recherche comme Google par exemple.
● le texte descriptif de la Fiche doit être original : il ne doit pas être repris d’un autre site Internet, sans quoi la Fiche risque de ne pas être approuvée ni même publiée par le Propriétaire.
● les photographies doivent être de bonne qualité.
● corriger les fautes d’orthographe ou les fautes de frappe. Eviter les abréviations et la rédaction de textes descriptifs entièrement en lettres capitales.
8- RÉFÉRENCEMENT DES MEMBRES
Le référencement et le classement des Membres sur le Site est réalisé automatiquement, notamment au regard des choix sélectionnés par l’Utilisateur lors de sa recherche.
9- RESPONSABILITÉ
Le Propriétaire est responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. Le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat, ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité du Propriétaire ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des actes réalisés par les Membres lors de l’utilisation du Site ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par le Propriétaire.
Le Propriétaire ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé sur le Site et publié par les Membres dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575.
Le Propriétaire met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si le Propriétaire fait de son mieux dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Propriétaire demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU sont réservés au Propriétaire.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGU, le Propriétaire concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du Site.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que le Propriétaire procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les Membres référencés sur le Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse idpls.association@gmail.com.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par le Propriétaire sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
12- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le Propriétaire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Vous pouvez contacter le Propriétaire du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures au 01 84 17 49 76.
En dehors de ces horaires, il est possible de contacter le Propriétaire en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également écrire au Propriétaire à l’adresse suivante : Association IDPLS 2 bis Rue Ernest Renan 29770 Audierne
L’Utilisateur reconnaît toutefois que le Propriétaire n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’Utilisation du Site et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation suite à une mise en relation avec un Membre ou au regard des prestations fournies par un Membre devra s’exercer directement auprès de ce dernier.
Le Propriétaire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
13- LIENS ET COOKIES
A- Liens
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n'impliquent aucune approbation de ces sites tiers par le Propriétaire.
Le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
B- Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
14- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.